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Employeurs…Planifiez votre exercice d’équité salariale dès maintenant!
Comme vous le savez sûrement, le projet de loi no. 25 modifiant la Loi sur l’équité salariale a été adopté en mars 2009. Il s’agit d’une étape de plus vers l’établissement de l’équité salariale au Québec.
Qu’est ce que l’équité salariale?
L’équité salariale, c’est attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d’emplois traditionnellement occupés par des hommes, même si ces emplois sont différents, pourvu qu’ils soient de même valeur ou de valeur comparable dans l’entreprise. (Source : www.ces.gouv.qc.ca)
Quelles entreprises sont visées par cette loi?
Toutes les entreprises qui comptent dix (10) employés et plus se voient maintenant dans l’obligation de faire une démarche d’équité salariale.
Quelles sont les obligations des entreprises visées?
Les entreprises assujetties qui n’ont pas réalisé leur exercice d’équité salariale dans les délais prescrits se voient dans l’obligation de le faire au plus tard le 31 décembre 2010. De plus, elles ont l’obligation de corriger les écarts salariaux s’il y a lieu et d’assurer le maintien de l’équité salariale au sein de leur organisation. À compter de janvier 2011, toute entreprise assujettie à la loi devra fournir une preuve de conformité lors de sa déclaration annuelle d’impôts.
Quelles sont les conséquences si les délais ne sont pas respectés?
Tout d’abord, des plaintes pourront être portées dès le 1er janviers 2011 contre les entreprises n’ayant pas réalisé leur exercice dans les délais prévus.
Également, la Commission de l’équité salariale procédera à des vérifications auprès des entreprises assujetties et celles qui seront fautives se verront dans l’obligation de verser :
• Les ajustements salariaux dus
• des intérêts à un taux plus élevé
• une indemnité additionnelle et amendes selon la taille de l’organisation
Les obligations précises des employeurs assujetties dépendent du calcul du nombre d’employés moyen au cours de l’année de référence prévue par la loi. L’équité salariale, c’est une loi! Planifiez donc votre démarche dès maintenant.
Pour connaître précisément vos obligations et obtenir plus de détails, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Innovation RH peut vous soutenir dans la réalisation de ce projet.
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Sylvie Lepage, BAA, CRHA Présidente consultante principale Formatrice agréée par Emploi-Québec |
