L’équité salariale, c’est attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d’emplois traditionnellement occupés par des hommes, même si ces emplois sont différents, pourvu qu’ils soient de même valeur ou de valeur comparable dans l’entreprise.
Toutes les entreprises qui comptent 10 salariés et plus se voient dans l’obligation de réaliser un exercice d’équité salariale.
Q : Comment savoir si mon entreprise est assujettie?
R : Il faut calculer la moyenne de vos employés par période de paie sur une année civile, selon les règles établies par la loi. L’entreprise est assujettie si elle compte une moyenne de 10 employés et plus.
Q : Quand doit-on réaliser l’exercice d’équité salariale?
R : En général, l’entreprise doit le faire 4 ans à partir du 1er janvier suivant l’année civile où elle est devenue assujettie.
Q : Que’est-ce que la DEMES (déclaration de l’employeur en matière de l’équité salariale)?
R : Cette obligation est différente de l’exercice d’équité salariale. Depuis 2011, toute entreprise ayant plus de 6 employés doit remplir cette déclaration annuellement, qu’il y ait changement ou non.
Q : Qu’est-ce que la date anniversaire pour le maintien?
R : La date anniversaire est la date à laquelle vous avez produit le nouvel affichage, lors de votre exercice initial d’équité salariale. L’exercice de maintien doit être effectué aux 5 ans en tenant compte de tous les événements qui ont pu avoir eu un impact sur l’équité au cours de la période des 5 années. Le non respect de cette date butoir peut engendrer l’invalidité de votre démarche de maintien.
Saviez-vous que?
- Un employeur qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale devra s’y conformer et s’expose en plus à des poursuites pénales entraînant une amende allant de 1 000 $ à 45 000 $.
- Même si une entreprise a réalisé l’équité salariale, elle devra en faire le maintien aux 5 ans à la date anniversaire.
Nous pouvons vous aider…
La réalisation des démarches pour se conformer à la Loi sur l’équité salariale peut s’avérer complexe, en plus de nécessiter des connaissances approfondies de la Loi sur l’équité salariale. Nos consultants offrent un service d’expertise adapté à votre entreprise en matière d’équité salariale. Depuis les dernières années, nous avons réalisé un nombre important de mandats d’équité salariale et de maintien pour des PME de secteurs variés.
Par ailleurs, nos experts ont également développé des outils de rémunération : systèmes d’évaluation des postes, structures salariales, politiques de rémunération et de conditions d’emploi, programmes d’incitatifs, enquêtes de rémunération, etc.
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Sylvie Lepage, BAA, CRHA, RCC
Présidente, consultante principale, Innovation RH inc.
