Depuis les récentes modifications à la Charte de la langue française, les entreprises comptant 25 employé·es ou plus au Québec doivent s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et entreprendre une démarche de francisation. Cette obligation s’applique aux entreprises qui comptent 25 employé·es ou plus pendant une période de six mois.
Parmi les principales étapes :
- inscription auprès de l’OQLF;
- analyse de la situation linguistique de l’entreprise;
- évaluation par l’OQLF;
- obtention du certificat de francisation lorsque les exigences sont respectées.
L’analyse linguistique vise notamment à évaluer l’utilisation du français dans les communications internes, les outils de travail, l’affichage, la documentation et le service à la clientèle.
Si l’entreprise n’est pas jugée conforme, l’OQLF peut exiger la mise en place d’un comité de francisation ainsi qu’un plan d’action visant à améliorer la situation du français dans l’entreprise. L’organisation devra alors démontrer les mesures mises en place pour favoriser l’utilisation du français dans ses activités et assurer des suivis périodiques auprès de l’OQLF.
Les entreprises de 100 employé·es et plus doivent également maintenir un comité de francisation obligatoire, même après l’obtention du certificat de francisation.
Il est important de respecter les délais et les obligations prévues, puisque la non-conformité peut entraîner certaines conséquences pour l’entreprise, notamment :
- des interventions et suivis plus serrés de l’OQLF;
- l’obligation de mettre en place rapidement des correctifs;
- des limitations dans l’accès à certains contrats publics, appels d’offres et programmes gouvernementaux;
- des impacts sur l’admissibilité à certaines subventions ou aides financières gouvernementales;
- des impacts administratifs pouvant ralentir certains projets ou démarches auprès d’organismes publics.
D’ailleurs, l’article 152.1 de la Charte de la langue française prévoit que l’Administration peut refuser de conclure un contrat ou d’accorder une subvention à une entreprise qui ne respecte pas ses obligations liées au processus de francisation.
La conformité doit également être maintenue dans le temps. Les entreprises détenant un certificat de francisation doivent notamment produire des suivis périodiques afin de démontrer le maintien de l’utilisation du français dans l’organisation.
Chez Innovation RH, nous pouvons accompagner les entreprises dans leurs démarches de francisation, l’analyse de leur situation linguistique, la coordination des étapes requises ainsi que la mise en place des mesures nécessaires pour favoriser la conformité.
